LA MAJ EST INTÉGRÉE AU SERVICE D’AIDE À LA GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES. CE SERVICE DÉPEND DE L’AREAMS ASSOCIATION RESSOURCES POUR L’ACCOMPAGNEMENT MÉDICOSOCIAL ET SOCIAL. CETTE ACTIVITÉ EST AUTORISÉE PAR LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE (DDCS).

LA FIN DE LA MAJ

Selon la décision du magistrat, différentes suites peuvent être apportées à une MAJ :

  • Le dessaisissement (exemple : en cas de déménagement) ;

L’arrêt de la mesure pour les raisons suivantes :

  • mainlevée du fait d’une bonne évolution de la mesure,
  • un allègement de la mesure,
  • un arrêt des droits aux prestations familiales,
  • la mise en place d’une autre mesure judiciaire adulte,
  • l’arrêt de la mesure pour manque d’adhésion.

POUR QUI ?

Les personnes accompagnées en MAJ bénéficient de prestations sociales et ont des difficultés à les gérer dans leur intérêt (AAH, RSA, APL, PF,…).
La durée d’une MAJ est d’un ou deux ans, renouvelable 1 fois.
Les personnes rencontrent des problématiques autour de la santé (non accès aux soins) et de leur sécurité (risque d’expulsion de leur logement, coupure d’énergie…).
En parallèle, s’ajoutent des difficultés d’ordre psychologique et social, liées aux apprentissages, à la construction de soi.

SA DUREE ?

La durée d’une MAJ est d’un ou deux ans, renouvelable 1 fois.

POURQUOI ?

Le service MAJ a une double mission de conseil et d’orientation, afin de garantir les intérêts ainsi que le respect des droits de la personne.

OU ?

Le domicile est le lieu privilégié de l’accompagnement en MAJ pour pouvoir notamment :

  • Mener une intervention de proximité ;
  • Vérifier les conditions matérielles de vie ;
  • Observer et repérer l’organisation de la personne et les interactions entre les membres de la famille ;
  • Se rendre compte plus précisément de certains besoins et du caractère réaliste ou non d’un objectif…

MESURE
D’ACCOMPAGNEMENT
JUDICIAIRE

service-tutelaire-sspaf-areams

COMMENT ?

La mesure est attribuée dans les 15 jours qui suit la réception de l’ordonnance au service (hors période estivale).
Un mandataire judiciaire est désigné comme référent en fonction du territoire d’intervention. Il rencontre la personne au plus tard dans le mois qui suit.
Il prend contact avec les acteurs étant intervenu ou intervenant auprès de la famille pour garantir la continuité du parcours (CHRS, assistante sociale de secteur, service ASSL…).
Un document individuel de protection des majeurs (DIPM) est formalisé avec la personne pour définir les objectifs précis de l’accompagnement au regard de l’évaluation de ses besoins.

Pour ce faire, avec les personnes, le mandataire :

  • Recueille les données autour du contexte de la mesure ;
  • Evalue le budget de la personne ;
  • Analyse les conditions de vie de la personne ;
  • Réalise un nouveau budget ;
  • Vérifie l’accès à l’ensemble des droits communs ;
  • Conseille dans la gestion des prestations ;
  • Met en place ou oriente, si besoin, la personne pour qu’elle bénéficie des étayages nécessaires en matière de logement, d’entretien et d’hygiène, de santé, …

Un rendu compte est réalisé tous les ans avec la personne et transmis au Juge des Tutelles.

73 impasse Jean Mouillade
85000 La Roche-sur-Yon 
Tél. : 02 51 44 22 86
Mail : sagps@areams.fr

QU’EST CE QU’UNE MAJ?

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire est une mesure judiciaire pour les majeurs. Elle est ordonnée par le Juge des tutelles. Son objectif est de gérer les prestations sociales adultes afin d’aider la personne à rétablir son autonomie dans leur gestion.
Elle est destinée à gérer les dépenses liées au logement, à l’entretien, à la santé.

L’accueil au public est ouvert, toute l’année, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.
Un accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30
Tél. : 02 51 44 22 86

QUAND ET POURQUOI SOLLICITER UNE MAJ ?

Cette mesure est prononcée suite à une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP).
Dans le cas où la personne n’a pas pu se saisir de cet accompagnement administratif du fait de ses difficultés, la MAJ peut être une solution adaptée pour aider à :

  • Anticiper une situation d’expulsion locative,
  • Endiguer des problèmes budgétaires,
  • Accompagner une situation familiale complexe,…
  • Pour l’actionner, il faut saisir le Procureur de la République.