Contrôle Socio-Judiciaire

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48 rue de Verdun 85000 La Roche-sur-Yon

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Qu’est-ce que le placement sous contrôle socio-judiciaire ?

Le contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE) est une mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté. Appelé aussi contrôle socio-judiciaire, c’est une mesure d’accompagnement social et éducatif. Cet accompagnement s’appuie sur des obligations et des interdictions fixées par le magistrat (Juge d’instruction, Juge des enfants, Juge délégué, Juge des libertés et de la détention) qui a ordonné la mesure. Ce contrôle concerne les majeurs et les mineurs.

En quoi consiste l’accompagnement ?

Le contrôle, au-delà de son aspect judiciaire, a pour objectifs de :

Travailler sur ce qui vous amène en procédure judiciaire ;

Vous faire comprendre la gravité de votre acte et ses conséquences ;

Vous conduire à assumer votre responsabilité ;

Vous préparer à la sanction que vous encourez ;

Favoriser votre réinsertion ;

Contribuer à éclairer le tribunal sur votre capacité à respecter vos obligations.

Comment ?

Notre service d’activités pénales de l’AREAMS a été saisi par le Juge qui a ordonné votre mesure.

Le contrôleur socio-judiciaire est un professionnel formé aux procédures judiciaires et à la relation d’aide et il va vous accompagner tout au long de la mesure.

Vous êtes convoqué à des entretiens réguliers, au Tribunal de la Roche sur Yon.
Ces convocations sont confirmées par courrier.

La durée de l’entretien est généralement d’une heure.

Pendant les entretiens, vous travaillez sur le sens des actes commis et leurs conséquences. Pour cela des objectifs et des démarches sont fixés avec vous.

A chaque entretien, vous devez justifier de toutes les démarches que vous réalisez ou avez réalisées : par exemple, communication des attestations relatives à vos recherches d’emploi, à vos rendez-vous médicaux ou aux laboratoires d’analyse, à un suivi psychologique, votre assiduité à suivre une formation…
Ces documents sont versés à votre dossier, à destination du Juge.

En parallèle des entretiens avec notre service, nous vous rappelons que vous avez l’obligation de pointer à la gendarmerie ou à l’hôtel de police, selon la fréquence indiquée par le Juge.

Pendant le contrôle, un rapport initial est adressé au Juge pour indiquer comment vous adhérez au suivi de votre mesure.

Le contrôle se termine quand vous allez passer en jugement. Le Juge nous demande alors un rapport final. Ce rapport retrace votre parcours durant la durée de la mesure et votre évolution personnelle, sociale, familiale et professionnelle.

Quel est l’intérêt de cette mesure ?

Cette mesure obligatoire permet également d’ :

Eviter la rupture de vos liens familiaux, sociaux, professionnels ;

Prévenir la stigmatisation, la perte d’autonomie et la dépersonnalisation ;

Allier prévention et sécurité, contrôle et accompagnement ;

Prévenir la récidive.

Quel est la durée de la mesure ?

Le contrôle a une durée variable selon la procédure judiciaire engagée.
Cette durée n’est pas définie à l’avance.

Des points de vigilance

Vous avez l’obligation de communiquer, au Juge et à votre contrôleur, tout changement d’adresse.

Vous pouvez demander, seul ou avec votre avocat, auprès du Juge qui vous a placé sous contrôle judiciaire une modification de vos obligations et interdictions. Ce n’est pas le rôle du contrôleur socio-judiciaire.

Les principes pour que la mesure se déroule dans de bonnes conditions ?

Pour garantir la réussite de votre contrôle, les principes suivants doivent être respectés par vous -même et le service :

Confidentialité

Ecoute mutuelle

Respect mutuel

Non-jugement

Respect du cadre et des obligations

Si vous ne respectez pas les obligations et les rendez-vous avec votre contrôleur socio-judiciaire, le Juge peut décider de révoquer votre contrôle.

Vous serez alors mis en détention.

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