L’AREAMS, association ressources pour l’accompagnement médicosocial et social, intervient dans le champ de la prévention, de la protection, du soin, de l’éducation, de la formation, de l’inclusion et de l’action sociale et médico-sociale.

EN QUOI CONSISTE LA MÉDIATION PÉNALE ?

La médiation pénale a pour objectif de permettre à des parties en conflit de trouver un accord Le médiateur va ainsi aider les deux parties (auteurs
et victimes) à :

  • La restauration de leur communication ;
  • La recherche d’une solution au conflit ;
  • La formalisation de cette solution par écrit ;
  • La recherche d’un apaisement personnel (excuses, réparation, compréhension de la place de l’autre) ;
  • Le suivi des engagements pris pendant la médiation.

Les médiations peuvent concerner différents délits :

  • Non-représentation d’enfant – abandon de famille ;
  • Non-paiement de pension alimentaire ;
  • Conflits de voisinage ;
  • Appels téléphoniques malveillants ;

LES PRINCIPES POUR QUE LA MESURE SE DÉROULE DANS DE BONNES CONDITIONS ?

Pour garantir la réussite de la médiation, les principes suivants doivent être respectés par l’auteur, la victime et le service :

  • Confidentialité
  • Ecoute mutuelle
  • Respect mutuel
  • Respect de la parole de chacun
  • Non-jugement
  • Respect du cadre et des obligations

Ces principes favorisent l’instauration d’un climat de confiance.

SERVICE D’ACTIVITÉS PÉNALES

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COMMENT ?

La médiation pénale est mise en oeuvre par des médiateurs de la République.

Le service d’activité pénale de l’AREAMS est habilitée par les Procureurs de la Républiques près des Tribunaux de Grande Instance de la Roche sur Yon et des Sables d’Olonne, uniquement pour les affaires concernant des majeurs.
Le service est saisi par le Procureur, seul habilité à donner suite à une plainte, même si celle-ci a été retirée.
La médiation pénale est une procédure facultative : vous pouvez accepter ou refuser de participer à la médiation.
En cas de refus, le Procureur de la République prend d’autres dispositions comme la poursuite de l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel.

Résidence Le Victoria – 3e étage – 76/82 Bd d’Angleterre – BP 60178
85004 La Roche-sur-Yon CEDEX
Tél. : 02 51 44 52 72 – Fax : 02 51 44 22 89
Mail : siesap.ssmo@areams.fr

QU’EST CE QUE LA MEDIATION PENALE ?

La médiation pénale consiste à rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers, une solution librement négociée à un conflit né d’une
infraction. C’est une alternative aux poursuites judiciaires. Elle est proposée par le Procureur de la République, suite à un dépôt de plainte.
Elle concerne les majeurs comme les mineurs.

L’accueil du service d’activités pénales est ouvert, toute l’année, du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00.

La médiation pénale est gratuite. Son financement est assuré par le Ministère de la Justice.
Vous pouvez venir à la médiation assisté d’un avocat, à vos frais.

La médiation se déroule souvent en 2-3 temps :

  • 1er rendez-vous : avec chacun, auteur et victime (de façon individuelle), sur le but de la médiation pénale, son déroulement, le rôle et la place de chacun chacune des parties donne son accord ou non.
  • 2e rendez-vous : en cas d’accord, le médiateur reçoit ensemble, l’auteur et la victime, afin qu’ils trouvent
    ensemble une solution négociée à leur problème – un procès-verbal de médiation pénale est alors rédigé et signé par les parties, qui s’engagent ainsi mutuellement à le respecter.
  • 3e rendez-vous : il peut être proposé ce 3e rendez-vous si plus de temps est nécessaire pour trouver un accord.

La médiation se termine avec l’envoi d’un rapport de médiation et de l’accord écrit des parties, au Procureur