Service Social Protection Adultes et Familles

Mesure judiciaire de protection de l'enfance
Mesure d'accompagnement judiciaire de l'adulte
Protection des personnes vulnérables
Administration ad'hoc civile et pénale

Direction SSPAF
Chemin de la Pairette – BP 204
85005 La Roche-sur-Yon cedex
Directrice : Françoise Charrier
Mail : contact Tél : 02 51 44 50 78


MESURE JUDICIAIRE DE PROTECTION DE L’ENFANCE

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• La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial est ordonnée par le juge des enfants qui confie la gestion des prestations familiales au service.
• Le délégué aux prestations familiales s’assure que ces prestations sont affectées aux besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants, par une action éducative et budgétaire en direction des parents.

 


MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE DE L’ADULTE

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• Les mesures d’accompagnement judiciaires sont ordonnées par le juge des tutelles qui confie à un mandataire judiciaire, la gestion des prestations sociales adultes, avec pour but de rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses ressource.


Le service social protection adultes et familles est composé d’équipes pluri-professionnelles délocalisées : mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations familiales (éducateurs spécialisés, assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale, juristes, techniciens de l’intervention sociale et familiale), psychologues, psychiatres, secrétaires, archivistes, contrôleurs de dossier, comptables et informaticiens. Ces acteurs aux multiples compétences œuvrent au quotidien en lien avec les partenaires sociaux, médicaux, financiers et juridiques.

PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES

Les mesures ordonnées par le juge des tutelles afin d’assurer la protection des biens et/ou des personnes vulnérables, exercées par des mandataires judiciaires, garantissent la gestion de tout ou d’une partie des ressources de la personne et font valoir ses droits selon la mesure :

  • Mandat spécial : mesure d’urgence et provisoire ;
  • Curatelle simple ou renforcée : mesure de conseil et assistance avec gestion de l’ensemble du patrimoine pour les curatelles renforcées ;
  • Tutelle : mesure de représentation dans tous les actes de la vie civile avec gestion de l’ensemble du patrimoine ;
  • Enquêtes sociales tutelles : prononcées afin d’informer et d’éclairer le juge avant toute prise de décision.

ADMINISTRATION AD’HOC CIVILE ET PÉNALE

• L’administrateur Ad’Hoc est un représentant provisoire désigné par un magistrat. Il se substitue aux représentants légaux (parents, tuteur ou curateur) pour représenter l’enfant mineur ou le majeur vulnérable dans une procédure en cours ou à l’occasion d’un acte précis (succession, contestation de paternité, gestion des placements, procédure de divorce, etc.)
• Il a la qualité, au nom et à la place du mineur et/ou du majeur qu’il représente, d’exercer ses droits, dans la limite de la mission qui lui est confiée.

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  • Équipes pluri-professionnelles
  • Intervenants spécialisés extérieurs
  • Mesure judiciaire de protection de l’enfance exercée depuis 1958
  • Protection des personnes vulnérables et mesure d’accompagnement judiciaire de l’adulte exercées depuis 1997

Les antennes :


La Roche sur Yon
Chm de la Pairette - BP 204 85005 La Roche sur Yon cedex
Tél : 02 51 44 50 78
Luçon 25 rue du Mûrier – 85400 Luçon
Tél : 02 51 27 99 70
Saint Gilles
1 route de l’Aiguillon – 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Tél : 02 51 93 45 45
Les Herbiers
Rue du Château Gaillard – 85500 Les Herbiers
Tél : 02 51 61 61 82